JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Article 2

Article 2

Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :
― le droit de scolarité ;
― le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.


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Version 1

Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :

― le droit de scolarité ;

― le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.