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Arrêté du 18 décembre 2012

portant mesure supplémentaire au titre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement

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Arrêté du 18 décembre 2012 sur la gestion de l'eau dans les régions du Rhin et de la Meuse

Résumé. Un nouvel arrêté du 18 décembre 2012 met en place un plan d'action pour mieux gérer l'eau dans les régions du Rhin et de la Meuse, avec des préfets et une directrice régionale chargés de son exécution.

Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau) et R. 212-23 (Suivi et évaluation des programmes de gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté SGAR n° 2009-523 en date du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

Vu la synthèse de la mise en œuvre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse présentée au comité de bassin à la date du 30 novembre 2012 ;

Vu la délibération n° 2012/13 en date du 12 octobre 2012 du Comité de bassin Rhin-Meuse portant avis conforme sur l'énoncé général du Xe programme d'intervention de l'agence de l'eau (2013-2018) ;

Vu la délibération n° 2012/18 en date du 12 octobre 2012 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à l'adoption du Xe programme d'intervention (2013-2018) ;

Vu la délibération n° 2012/20 en date du 30 novembre 2012 du Comité de bassin Rhin-Meuse relative au bilan à mi-parcours des programmes de mesures des districts du Rhin et de la Meuse et à l'avis sur l'inscription du Xe programme d'intervention de l'agence de l'eau comme mesure supplémentaire ;

Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse arrêté par le conseil d'administration après avis conforme favorable du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;

Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, déléguée de bassin Rhin-Meuse,

Arrête :

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Nouveau programme pour la gestion de l'eau

Résumé. Un nouveau plan d'action pour mieux gérer l'eau dans les régions du Rhin et de la Meuse.

Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse constitue une mesure supplémentaire des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse.

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Exécution du programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2012 désigne les préfets et la directrice régionale de l'environnement de Lorraine pour exécuter ce programme d'eau.

Les préfets de région et de département du bassin Rhin-Meuse et la directrice régionale de l'environnement de Lorraine, déléguée de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Recours contre l'arrêté du 18 décembre 2012

Résumé. Tu peux contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de publication.

Fait le 18 décembre 2012.

N. Meddah

Arrêté du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3