Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau)Art. L.212-2-1Plans d'action pour la gestion de l'eauLes autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux. et R. 212-23 (Suivi et évaluation des programmes de gestion de l'eau)Art. R.212-23Suivi et évaluation des programmes de gestion de l'eauLe préfet doit faire un rapport sur la mise en œuvre du programme de gestion de l'eau et proposer des solutions si nécessaire. ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2009-523 en date du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu la synthèse de la mise en œuvre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse présentée au comité de bassin à la date du 30 novembre 2012 ;
Vu la délibération n° 2012/13 en date du 12 octobre 2012 du Comité de bassin Rhin-Meuse portant avis conforme sur l'énoncé général du Xe programme d'intervention de l'agence de l'eau (2013-2018) ;
Vu la délibération n° 2012/18 en date du 12 octobre 2012 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à l'adoption du Xe programme d'intervention (2013-2018) ;
Vu la délibération n° 2012/20 en date du 30 novembre 2012 du Comité de bassin Rhin-Meuse relative au bilan à mi-parcours des programmes de mesures des districts du Rhin et de la Meuse et à l'avis sur l'inscription du Xe programme d'intervention de l'agence de l'eau comme mesure supplémentaire ;
Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse arrêté par le conseil d'administration après avis conforme favorable du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;
Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, déléguée de bassin Rhin-Meuse,
Arrête :