JORF n°0057 du 8 mars 2013

Article 3

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de publication.


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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter des mesures de publication.