En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 15 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant des avances pour un régisseur
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.
Arrêté du 18 décembre 2012
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 15 mars 2025
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.
En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025
Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 1 : Augmentation du montant de l'avance pour un régisseur
En résumé. Le montant de l'avance accordée au régisseur a été augmenté de 1000 à 2000 euros.
En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 14 mars 2025
Source : Légifrance