Arrêté du 18 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 15 mars 2025

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Montant des avances pour un régisseur

Résumé. Un montant de 2000 euros est alloué pour les avances à un régisseur.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 1 : Augmentation du montant de l'avance pour un régisseur

En résumé. Le montant de l'avance accordée au régisseur a été augmenté de 1000 à 2000 euros.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance