Créé le 24 décembre 2012 · En vigueur depuis le 15 mars 2025
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.
Arrêté du 18 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025
Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 1
En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 14 mars 2025