Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT pour les services déconcentrés) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel comprend :
A. ― Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres suppléants. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre ;
B. ― Sept membres titulaires représentants du personnel et sept membres suppléants. Ces membres sont nommés librement par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 (Création de comités d'hygiène et de sécurité pour des services culturels) et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des services de médecine de prévention) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.