JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Arrêté du 18 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2007, portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2007, portant extension de la convention collective des ETAM et assimilés des industries des tissages de soieries de Sud-Est du 9 juin 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 7 juillet 2008 (trois annexes) à l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008 (trois annexes) à l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée, à l'exclusion de l'article 1er ainsi que des annexes intitulées « Notice d'information frais de santé » et « Notice d'information prévoyance », comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 8,20 €.