JORF n°0289 du 13 décembre 2007

Arrêté du 11 décembre 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 13 mars 2007 , portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 11 juin 2002 , portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 11 juin 2002 , portant extension de la convention collective des ETAM et assimilés des industries des tissages de soieries de Sud-Est du 9 juin 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance (neuf annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries de tissage du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance (neuf annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « ou de la mise en conformité de leur contrat avec les dispositions du présent régime de prévoyance dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent accord dans l'entreprise », figurant au second tiret du deuxième alinéa de l'article 6-2 (Obligation d'adhésion), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
― du dernier alinéa du paragraphe intitulé « Décès du participant » de l'article 2-1 (Décès toutes causes) du titre Ier (Garantie décès) de la deuxième partie (Conditions spécifiques à chacune des garanties) de l'annexe 6, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
― des termes : « et soit âgé de moins de soixante ans au jour de son décès », figurant au premier tiret du second alinéa du paragraphe intitulé « Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) » de l'article 2-1 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
― du dernier tiret du dernier alinéa du paragraphe a (Indemnités journalières) de l'article 5-4 (Paiement et durée de versement) du titre IV (Incapacité de travail invalidité permanente) de la deuxième partie susmentionnée de l'annexe 6, comme étant contraire aux dispositions de l'article 122-45 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .