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Arrêté du 18 décembre 2008

fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne

Abrogé7 mai 2009
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-13 (Limites du taux d'intérêt pour les obligations émises par les associations), dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Financement des entreprises solidaires via l'épargne salariale) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,

Arrête :

Abrogé7 mai 2009

Créé le 5 janvier 2009 · Abrogé le 7 mai 2009

La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 214-13 du code monétaire et financier (Responsabilité et irrévocabilité des ordres dans les OPCVM) est fixée à 2, 5 points.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Christine Lagarde

En vigueur du lundi 5 janvier 2009 au mercredi 6 mai 2009

Arrêté du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2