Article 1
Abrogé depuis le 2009-05-07 par [object Object]
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 214-13 du code monétaire et financier est fixée à 2, 5 points.
1 version
1 cité
JORF n°0003 du 4 janvier 2009
Arrêté du 18 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-13, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2009-05-07 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Christine Lagarde