Abrogé7 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 2
Créé le 5 janvier 2009
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 214-13 du code monétaire et financier est fixée à 2, 5 points.
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Arrêté du 18 décembre 2008
Abrogé7 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-13, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
Arrête :
Abrogé7 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 2
Créé le 5 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Christine Lagarde
Abrogé depuis le jeudi 7 mai 2009
Abrogé parArrêté du 24 avril 2009art. 2
En vigueur du lundi 5 janvier 2009 au mercredi 6 mai 2009
Arrêté du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2