Abrogé par Arrêté du 24 avril 2009 - art. 2
Créé le 5 janvier 2009 · Abrogé le 7 mai 2009
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L. 214-13 du code monétaire et financier (Responsabilité et irrévocabilité des ordres dans les OPCVM) est fixée à 2, 5 points.
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