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Arrêté du 18 décembre 2008

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 28 juillet 1997 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au mercredi 24 août 2011

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