Abrogé31 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2024 - art. 10 (V)
Créé le 31 décembre 2008 · En vigueur du 25 août 2011 au 30 décembre 2025
L'arrêté du 28 juillet 1997 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 18 décembre 2008
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 14 octobre 2024art. 10 (V)
En vigueur du jeudi 25 août 2011 au mardi 30 décembre 2025
Modifié parArrêté du 8 août 2011art. 1
En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au mercredi 24 août 2011