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Arrêté du 18 décembre 2008

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Article 3

Au cours d'un contrôle, l'inspecteur examine chacun des points listés en annexe II, partie 1 pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé, suivant les modalités et en appliquant un mode opératoire définis par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques) pour le point considéré.

Pour chacun de ces points, l'inspecteur relève la présence ou l'absence de chacun des défauts listés en annexe II, partie 2 et reporte ses observations sur le rapport d'inspection mentionné à l'article 7. Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3.

En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la conception du matériel, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois sur la première page du rapport d'inspection, avec la mention (1) correspondant à cette impossibilité.

En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la maintenance, l'inspecteur indique ce point sur la première page du rapport d'inspection dans la rubrique correspondant à la conclusion la plus sévère parmi celles affectées à chacun des défauts listés pour ce point en annexe II, partie 2 (rubrique Défauts sans nécessité de nouveau contrôle dans un délai de quatre mois ou rubrique Défauts nécessitant un contre-visite dans un délai de quatre mois selon les cas), avec la mention (2) correspondant à cette impossibilité.

En cas de défaut relevant d'un vice de conception, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique " Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois " ou dans la rubrique " Défauts nécessitant une contre-visite dans un délai de quatre mois " selon le cas, avec la mention (3) correspondant à ce défaut. La liste des défauts de ce type et leur classification dans la rubrique " Défauts sans nécessité de contre-visite " ou dans la rubrique " Défauts nécessitant une contre-visite " est publiée sur son site Internet par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2026

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 17 avril 2026

Au cours d'un contrôle, l'inspecteur examine chacun des points listés en annexe II, partie 1 pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé, suivant les modalités et en appliquant un mode opératoire définis par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques) pour le point considéré.

Pour chacun de ces points, l'inspecteur relève la présence ou l'absence de chacun des défauts listés en annexe II, partie 2 et reporte ses observations sur le rapport d'inspection mentionné à l'article 7. Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3.

En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la conception du matériel, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois sur la première page du rapport d'inspection, avec la mention (1) correspondant à cette impossibilité.

En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la maintenance, l'inspecteur indique ce point sur la première page du rapport d'inspection dans la rubrique correspondant à la conclusion la plus sévère parmi celles affectées à chacun des défauts listés pour ce point en annexe II, partie 2 (rubrique Défauts sans nécessité de nouveau contrôle dans un délai de quatre mois ou rubrique Défauts nécessitant un contre-visite dans un délai de quatre mois selon les cas), avec la mention (2) correspondant à cette impossibilité.

En cas de défaut relevant d'un vice de conception, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique " Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois " ou dans la rubrique " Défauts nécessitant une contre-visite dans un délai de quatre mois " selon le cas, avec la mention (3) correspondant à ce défaut. La liste des défauts de ce type et leur classification dans la rubrique " Défauts sans nécessité de contre-visite " ou dans la rubrique " Défauts nécessitant une contre-visite " est publiée sur son site Internet par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des matériels phytopharmaceutiques).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L256-2-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 21 juin 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance