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Arrêté du 18 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " est constaté, une contre-visite mentionnée à l'article D. 256-13 est requise dans un délai de quatre mois.
Au cours de cette contre-visite, l'inspecteur examine :
1° Chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé si au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " a été constaté lors du contrôle précédent ;
2° Sinon, chacun des points correspondants aux examens préliminaires listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé et chacun des points pour lesquels au moins un défaut correspondant à la conclusion " contre-visite " a été constaté lors du contrôle précédent.
Au-delà d'un délai de quatre mois, à compter du dernier contrôle mentionné à l'article 3, tout nouveau contrôle effectué devra correspondre à l'examen de chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2026

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 17 avril 2026

Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " est constaté, une contre-visite mentionnée à l'article D. 256-13 est requise dans un délai de quatre mois.
Au cours de cette contre-visite, l'inspecteur examine :
1° Chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé si au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " a été constaté lors du contrôle précédent ;
2° Sinon, chacun des points correspondants aux examens préliminaires listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé et chacun des points pour lesquels au moins un défaut correspondant à la conclusion " contre-visite " a été constaté lors du contrôle précédent.
Au-delà d'un délai de quatre mois, à compter du dernier contrôle mentionné à l'article 3, tout nouveau contrôle effectué devra correspondre à l'examen de chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D256-13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 21 juin 2016

Source : Légifrance