Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les recettes de plusieurs ministères, y compris ceux liés à la santé, à l'immigration et aux politiques sociales.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 décembre 2007Art. 3