Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2007

Art. 3

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les recettes de plusieurs ministères, y compris ceux liés à la santé, à l'immigration et aux politiques sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 décembre 2007
Art. 3

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