JORF n°0299 du 26 décembre 2007

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 38

L'arrêté du 15 décembre 2005relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.

Article 39

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.