Section précédente
Section 2
Dispositions particulières à DELTA-X
30 — 37
Section parente
TITRE III
MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
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Section 1
Octroi de la procédure
16 — 18
Section 1 : Octroi de la procédure
Section 2 : Modification, annulation et révocation de l'autorisation
Section 3 : Modalités d'application de la procédure
