Article 7
Des facilités de service sont attribuées sous couvert des conditions prévues à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
1 version
JORF n°300 du 28 décembre 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
Des facilités de service sont attribuées sous couvert des conditions prévues à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.