JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 8

Article 8

Les modalités de fonctionnement du conseil d'établissement sont précisées par un règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion.


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Les modalités de fonctionnement du conseil d'établissement sont précisées par un règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion.