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Arrêté du 18 décembre 2003

Article 10

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Article 10

La notation du fonctionnaire est arrêtée par le notateur dont il relève, sur la base des travaux d'harmonisation, conduits, pour chaque corps, par un comité réuni par le directeur des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier. Ce comité est composé de l'ensemble des chefs de service notateurs mentionnés à l'article 6 (Pouvoir de notation à la Caisse des dépôts) du présent arrêté, ou de leurs représentants dûment mandatés.
Le comité est chargé de veiller, pour l'établissement public, à la bonne application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé et du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision de la notation des fonctionnaires

Résumé. Un comité, composé de chefs de service, supervise la notation des fonctionnaires pour s'assurer qu'elle suit les règles.

La notation du fonctionnaire est arrêtée par le notateur dont il relève, sur la base des travaux d'harmonisation, conduits, pour chaque corps, par un comité réuni par le directeur des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier. Ce comité est composé de l'ensemble des chefs de service notateurs mentionnés à l'article 6 (Pouvoir de notation à la Caisse des dépôts) du présent arrêté, ou de leurs représentants dûment mandatés.
Le comité est chargé de veiller, pour l'établissement public, à la bonne application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé et du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 21 novembre 2012

Source : Légifrance