A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R233-83-1 (M)
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant les sections VII et IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la directive n° 84-532 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier ;
Vu la directive n° 86-295 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux structures de protection en cas de retournement de certains engins de chantier ;
Vu la directive n° 86-296 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets de certains engins de chantier ;
Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) du 10 novembre 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 20 octobre 1989 ;
Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R233-83-1 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R233-151 (M)
- Code du travailart. R233-152 (M)
1 version
2 créés
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 1993
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991.
1 version
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
*Nota : Décret 92-767 du 29 juillet 1992 art. 5 II : les règles techniques et les procédures de certification de conformité restent applicables aux équipements de travail et moyens de protection qu'ils visent.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 1992