Le deuxième alinéa de l'article 18 (Suspension du contrat de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, et L. 122-14-13 du code du travail.

Le point 2 du paragraphe d (Heures excédentaires) de l'article 34 (Durée du travail), tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 4 mars 2002 visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Le paragraphe g (Délai de prévenance) de ce même article 34, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalités d'application de la durée du travail effectif pour les salariés agricoles.