Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, modifiée par son avenant n° 1 du 4 mars 2002, à l'exclusion :

- du second alinéa de l'article 3 (Champ d'application territorial) ;

- du quatrième alinéa de l'article 13 (Délégués syndicaux) ;

- du membre de phrase : « ou verse l'équivalent de 2 250 points hiérarchiques au personnel permanent, et au prorata du temps de présence pour les non-permanents » figurant au point d du paragraphe 2 (Santé et sécurité) de l'article 45 (Hygiène et sécurité des travailleurs).