Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-6 (Création d'une commission de conciliation en matière d'urbanisme)Art. L.121-6Création d'une commission de conciliation en matière d'urbanismeUn comité de conciliation est créé dans chaque département pour aider à résoudre les conflits liés aux plans d'urbanisme, avec des représentants des élus locaux et des experts désignés par l'État. ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l'offre foncière, notamment ses articles 21, 24, 30 (Durée et ajustement des contrats de location)Art. 30Durée et ajustement des contrats de locationUn contrat de location dure huit ans, avec un loyer ajusté selon les prix du voisinage, et la différence de loyer est étalée sur toute la durée., 31 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 20 (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires)Art. 20Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locatairesLa loi crée une commission pour aider les bailleurs et locataires à résoudre leurs conflits de manière amiable. ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires)Art. 20Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locatairesLa loi crée une commission pour aider les bailleurs et locataires à résoudre leurs conflits de manière amiable. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
Arrêtent :