L'arrêté du 27 novembre 2000 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2001
Article 4
Historique des versions
L'arrêté du 27 novembre 2000 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation est abrogé.