JORF n°26 du 31 janvier 2002

Article 4

Article 4

L'arrêté du 27 novembre 2000 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 novembre 2000 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation est abrogé.