Abrogé28 février 1997
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 28 février 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 18 décembre 1992
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 28 février 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Abrogé depuis le vendredi 28 février 1997
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 27 février 1997
Source : Légifrance