Abrogé28 février 1997
Créé le 1 janvier 1993
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 18 décembre 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 février 1997
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 27 février 1997