Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 décembre 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 février 1997

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 28 février 1997

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 février 1997

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 27 février 1997

Source : Légifrance