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Arrêté du 18 avril 2025

modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des États non coopératifs

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays considérés comme non coopératifs en matière fiscale, en ajoutant et retirant certains noms.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 18 février 2025,

Arrêtent :

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Modification de la liste des États et territoires non coopératifs

Résumé. La liste des États et territoires non coopératifs est mise à jour avec de nouveaux noms et motifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Modification de la liste des pays soumis à l’impôt

Résumé. Le gouvernement retire certains pays de la liste fiscale et y ajoute d’autres.

1° Sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté :
a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), l'Etat suivant :
« Seychelles » ;
b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Bahamas » ;
« Iles Turques-et-Caïques » ;
c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Iles Turques-et-Caïques ».

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Responsabilité de la directrice générale des finances

Résumé. Le directeur général des finances doit exécuter ce décret et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Arrêté du 18 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3