Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l’arrêté du 18 avril 2025
Résumé. L’arrêté du 18 avril 2025 crée des règles en se référant à l’arrêté du 29 décembre 2014 (articles 8‑15).
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-15 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-15