JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 8-15

Article 8-15

Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.


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Version 1

Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.