En vigueur depuis le 28 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate des dispositions
Les dispositions de l'article 1er (Création d'un article sur les opérations spécifiques pour les installations fixes) s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.