Créé le 28 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate des dispositions
Résumé. Les règles mentionnées dans l’article précédent s’appliquent dès le lendemain de la publication.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.