Arrêté du 18 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies de recettes dans la gendarmerie nationale) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros.

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En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Gestion mensuelle des recettes avec plafond d'encaisse

Résumé. Les sommes collectées sont enregistrées puis versées au comptable public chaque mois ; l'encaisse ne doit pas dépasser dix mille euros.

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies de recettes dans la gendarmerie nationale) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance