En vigueur depuis le 25 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion mensuelle des recettes avec plafond d'encaisse
Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création de régies de recettes dans la gendarmerie nationale) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros.