Arrêté du 18 avril 2025

Article 4

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Article 4

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

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En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Désignation de mandataires par le régisseur

Résumé. Le régisseur choisit des personnes pour exécuter les opérations qu’il lui confie après avoir obtenu l’autorisation de l’ordonnateur ; il transmet ensuite une copie aux copies du comptable assignataire.

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

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Source : Légifrance