Arrêté du 18 avril 2024

Article 2

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Article 2

L'utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par les fabricants et aux mesures de gestion de risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).

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En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Conformité et conditions d'utilisation des produits

Résumé. Les produits doivent être utilisés selon les règles et par des personnes certifiées.

L'utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par les fabricants et aux mesures de gestion de risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Source : Légifrance