JORF n°0095 du 23 avril 2024

Arrêté du 18 avril 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;

Considérant que Wasmannia auropunctata, également connue sous le nom de fourmi électrique, constitue une menace sérieuse pour la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que pour l'agriculture et les activités économiques connexes ;

Considérant que la détection de Wasmannia auropunctata sur le territoire européen nécessite une réponse immédiate et efficace pour prévenir sa propagation et limiter ses effets néfastes ;

Considérant que l'éradication de colonies de Wasmannia auropunctata est une mesure essentielle pour contenir et éliminer cette espèce invasive ;

Considérant les dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes qui prévoit que des mesures d'éradication doivent être immédiatement mises en place dès la détection de Wasmannia auropunctata sur le territoire européen ;

Considérant le manque de moyens efficaces et disponibles pour lutter contre Wasmannia auropunctata,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de mise sur le marché de produits biocides contre les fourmis

Résumé Certains produits biocides sont autorisés en France pour 180 jours pour lutter contre les fourmis Wasmannia auropunctata.

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de l'Hydraméthylnon (n° CAS : 67485-29-4) en tant que substance active pour le produit Campaign® Ant Bait et du S-Méthoprène (n° CAS : 65733-16-6) en tant que substance active pour les produits Tango™ et Extinguish® Professional Fire Ant Bait, sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre Wasmannia auropunctata, pour une durée de 180 jours.

Article 2

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Conformité et conditions d'utilisation des produits

Résumé Les produits doivent être utilisés selon les règles et par des personnes certifiées.

L'utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par les fabricants et aux mesures de gestion de risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).

Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur le jour après sa publication

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé