Arrêté du 18 avril 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le jour après sa publication

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Source : Légifrance