Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 19 juillet 2023, relatif à la spécialité EYLEA, avis consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé et favorable à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » et qu'aux termes de l'article R. 163-3 du CSS ne sont pas inscrits sur cette liste les médicaments, ou les indications, dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans son avis susvisé du 19 juillet 2023, la commission de la transparence a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne la prise en charge par la solidarité nationale dans les situations de l'AMM autres que celles de l'arrêté ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la commission de la transparence du 19 juillet 2023 et par conséquent de prévoir, conformément à l'article R. 163-3 du CSS, que l'extension d'indication de la spécialité EYLEA sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics ne pourra être prononcée dans l'indication thérapeutique dont le service médical rendu est insuffisant mais seulement dans l'indication, mentionnée en annexe du présent arrêté, dont le service médical rendu est faible,
Arrêtent :
