Arrêté du 18 avril 2024

Article 3

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Article 3

La labellisation " Destination d'excellence " est délivrée par Atout France aux candidats qui remplissent les critères mentionnés à l'annexe 1, selon la procédure définie à l'annexe 2, au visa de l'évaluation réalisée par un organisme évaluateur défini à l'article 6 (Obligation d'évaluation pour la labellisation touristique).
Aux candidats ne remplissant pas ou ne remplissant plus les conditions pour être labellisés, Atout France notifie, selon les cas, une décision de refus, d'ajournement ou de résiliation.
La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Critères et procédure de labellisation "Destination d'excellence"

Résumé. Atout France donne le label "Destination d'excellence" à ceux qui remplissent les conditions, et met à jour la liste sur son site.

La labellisation " Destination d'excellence " est délivrée par Atout France aux candidats qui remplissent les critères mentionnés à l'annexe 1, selon la procédure définie à l'annexe 2, au visa de l'évaluation réalisée par un organisme évaluateur défini à l'article 6 (Obligation d'évaluation pour la labellisation touristique).
Aux candidats ne remplissant pas ou ne remplissant plus les conditions pour être labellisés, Atout France notifie, selon les cas, une décision de refus, d'ajournement ou de résiliation.
La liste des professionnels et acteurs du tourisme labellisés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet d'Atout France.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance