Arrêté du 18 avril 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est créé un Comité national de gestion du label (CNGL) " Destination d'excellence " chargé d'émettre des recommandations quant à la stratégie et au développement du label.
La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par Atout France.
Le CNGL " Destination d'excellence " émet un avis sur :

- les candidatures des organismes souhaitant devenir partenaires du label au sens de l'article 5 (Partenaires du label et procédure d'accompagnement), si saisi à cette fin par Atout France ;
- les critères de sélection des organismes évaluateurs mentionnés à l'article 6 (Obligation d'évaluation pour la labellisation touristique) du présent arrêté ;
- les évolutions des grilles et guides de labellisation " Destination d'excellence ".

Il se réunit au moins une fois par an.
La composition du CNGL " Destination d'excellence " est détaillée en annexe 3.
Ses règles de fonctionnement et d'éthique sont précisées dans son règlement intérieur, consultable sur le site internet d'Atout France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement du Comité national de gestion du label (CNGL) "Destination d'excellence"

Résumé. Un comité est créé pour gérer le label "Destination d'excellence", dirigé par Atout France, qui donne des conseils sur le développement du label, évalue les demandes de partenariat et les critères de sélection des évaluateurs, et se réunit au moins une fois par an.

Il est créé un Comité national de gestion du label (CNGL) " Destination d'excellence " chargé d'émettre des recommandations quant à la stratégie et au développement du label.
La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par Atout France.
Le CNGL " Destination d'excellence " émet un avis sur :

- les candidatures des organismes souhaitant devenir partenaires du label au sens de l'article 5 (Partenaires du label et procédure d'accompagnement), si saisi à cette fin par Atout France ;
- les critères de sélection des organismes évaluateurs mentionnés à l'article 6 (Obligation d'évaluation pour la labellisation touristique) du présent arrêté ;
- les évolutions des grilles et guides de labellisation " Destination d'excellence ".

Il se réunit au moins une fois par an.
La composition du CNGL " Destination d'excellence " est détaillée en annexe 3.
Ses règles de fonctionnement et d'éthique sont précisées dans son règlement intérieur, consultable sur le site internet d'Atout France.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance