Arrêté du 18 avril 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'évaluation mentionnée à l'article 3 (L'attribution et la gestion de la labellisation « Destination d'excellence ») est obligatoire pour la primo-labellisation et pour chaque renouvellement. Elle ne peut être réalisée que par un organisme évaluateur préalablement habilité par Atout France à cette fin, suivant la procédure définie en annexe 5.
La liste des organismes évaluateurs habilités est consultable sur le site internet d'Atout France.
L'organisme évaluateur est choisi par le candidat à la labellisation, sauf si le partenaire qui l'accompagne finance l'évaluation, auquel cas c'est le partenaire qui choisit l'organisme évaluateur.
En cas de candidature simultanée aux deux labellisations " Destination d'excellence " et " Tourisme & Handicap ", l'évaluateur est choisi parmi ceux habilités par Atout France à la fois au titre de " Destination d'excellence " et de " Tourisme & Handicap ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'évaluation pour la labellisation touristique

Résumé. Pour être labellisé en tourisme, il faut une évaluation par un organisme approuvé, et le choix de cet organisme dépend de qui paie.

L'évaluation mentionnée à l'article 3 (L'attribution et la gestion de la labellisation « Destination d'excellence ») est obligatoire pour la primo-labellisation et pour chaque renouvellement. Elle ne peut être réalisée que par un organisme évaluateur préalablement habilité par Atout France à cette fin, suivant la procédure définie en annexe 5.
La liste des organismes évaluateurs habilités est consultable sur le site internet d'Atout France.
L'organisme évaluateur est choisi par le candidat à la labellisation, sauf si le partenaire qui l'accompagne finance l'évaluation, auquel cas c'est le partenaire qui choisit l'organisme évaluateur.
En cas de candidature simultanée aux deux labellisations " Destination d'excellence " et " Tourisme & Handicap ", l'évaluateur est choisi parmi ceux habilités par Atout France à la fois au titre de " Destination d'excellence " et de " Tourisme & Handicap ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance