Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté du 18 avril 2023
Résumé L'arrêté du 18 avril 2023 est publié pour que tout le monde soit au courant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version