Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de négociation pour le rééchelonnement d'un emprunt
Résumé L'Institut peut reporter les paiements d'un prêt de 1,5 million d'euros.
L'Institut national de la consommation est autorisé à négocier le rééchelonnement de l'emprunt souscrit en 2021 pour un montant de 1 500 000 euros.
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