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Arrêté du 18 avril 2019

relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique

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La ministre des armées,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4462-1 (Règles de sécurité pour les activités pyrotechniques) à R. 4462-36 (Dérogations aux règles de sécurité pyrotechnique) portant sur la prévention du risque pyrotechnique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 4 avril 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la sécurité pyrotechnique dans le ministère des armées

Résumé. Un arrêté précise les règles de sécurité pour les activités pyrotechniques dans les organismes du ministère des armées.

Le présent arrêté précise les définitions et les modalités d'application du point 8° du II de l'article R. 4462-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les activités pyrotechniques), pour les organismes du ministère des armées, au sens de l'article 1er (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense) du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Définition des activités pyrotechniques militaires

Résumé. L'arrêté définit les activités pyrotechniques liées à l'armement et au désarmement des plates-formes et unités de combat militaires.

Pour l'application des dispositions du point 8° du II de l'article R. 4462-1 du code du travail (Règles de sécurité pour les activités pyrotechniques), on entend par :
1° « Activité pyrotechnique se déroulant lors de l'armement des plates-formes de combat et des unités de combat » :
« Ensemble des opérations effectuées depuis le déchargement inclus de substances ou d'objets explosifs d'un moyen de transport, jusqu'à leur mise en place sur une plate-forme de combat ou au sein d'une unité de combat ».
2° « Activité pyrotechnique se déroulant lors du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat » :
« Ensemble des opérations effectuées depuis le retrait de substances ou d'objets explosifs d'une plate-forme de combat ou d'une unité de combat, jusqu'au chargement inclus d'un moyen de transport ».
3° « Plates-formes de combat » :
« Aéronef militaire, navire militaire et véhicule militaire ainsi que les systèmes d'armes, destinés à délivrer un effet pyrotechnique par la mise en œuvre de substances ou d'objets explosifs ».
4° « Unités de combat » :
« Ensemble composé de militaires mettant en œuvre des armes, des équipements, des substances ou des objets explosifs, constitué pour la réalisation d'une mission à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat ».
Pour l'application du présent article, les notions de « substances ou objets explosifs » sont définies au 3° de l'article R. 4462-2 du code du travail (Définitions des termes liés à la sécurité pyrotechnique).

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Sécurité des employés manipulant des explosifs

Résumé. Un arrêté précise les règles pour la sécurité des employés civils et militaires manipulant des explosifs dans l'armée.

Sur le fondement de l'article 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense) du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé, il appartient aux états-majors, directions et services de proposer à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les dispositions particulières applicables au personnel civil et au personnel militaire exerçant une activité de même nature et relevant des dispositions fixées par le présent arrêté. Cette dernière, conformément au point 2° de l'article 1er (Règles de sécurité pour les activités pyrotechniques dans l'armée) de l'arrêté du 9 août susvisé, prend l'arrêté qui fixe ces dispositions particulières.
Les propositions formulées dans ce cadre doivent notamment fixer, d'une part, la liste des équipements de travail au sens de l'article L. 4311-2 du code du travail (Définition des équipements de travail et des moyens de protection) et des activités relevant des définitions de l'article 2 (Définitions des activités pyrotechniques militaires) du présent arrêté, et d'autre part, les modalités de validation des analyses de risques par des autorités qui sont expressément désignées à cet effet.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Adaptation des règles de sécurité pour les militaires

Résumé. Les règles pour les militaires manipulant des explosifs sont adaptées localement par leurs supérieurs.

Les dispositions particulières applicables au personnel militaire exerçant une activité relevant du titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé qui entrent dans le champ du présent arrêté, sont prises par les états-majors, directions et services afin de les adapter aux particularités locales ou à l'environnement opérationnel.
Ces dispositions fixent notamment, d'une part, la liste des équipements et des activités relevant des définitions de l'article 2 (Définitions des activités pyrotechniques militaires) du présent arrêté et, d'autre part, les modalités de validation des analyses de risques par des autorités qui sont expressément désignées à cet effet.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Exécution de l'arrêté par les responsables militaires

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté dans les armées.

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Arrêté du 18 avril 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5