JORF n°0101 du 30 avril 2019

Décret du 29 avril 2019

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Edouard CRÉPEY, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

Article 2

Le présent décret, qui entre en vigueur le 1er mai 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe