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Décret du 29 avril 2019

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

Délégation permanente est donnée à M. Edouard CRÉPEY, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

Le présent décret, qui entre en vigueur le 1er mai 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Décret du 29 avril 2019
Article 1
Article 2