Arrêté du 18 avril 2016

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent directement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, à l'exception des informations concernant les vétérinaires, pour lesquelles ils s'exercent auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

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En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Droits d'accès et de rectification pour les données agricoles

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification de données personnelles liées à l'agriculture doivent être adressées au ministère concerné, sauf pour les vétérinaires.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent directement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, à l'exception des informations concernant les vétérinaires, pour lesquelles ils s'exercent auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

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