JORF n°0103 du 3 mai 2016

Article 4

Article 4

Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont :

- pour les données relatives aux usagers soumis à des contrôles sanitaires, cinq ans après la cessation d'activité ;
- pour les données relatives aux agents de la DGAL ou employés par un organisme délégataire, aux vétérinaires rattachés aux exploitations, cinq ans postérieurement à leur cessation d'activité ;
- pour les données relatives à la localisation du bétail, cinq ans après la cessation d'activité de l'établissement.


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Version 1

Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont :

- pour les données relatives aux usagers soumis à des contrôles sanitaires, cinq ans après la cessation d'activité ;

- pour les données relatives aux agents de la DGAL ou employés par un organisme délégataire, aux vétérinaires rattachés aux exploitations, cinq ans postérieurement à leur cessation d'activité ;

- pour les données relatives à la localisation du bétail, cinq ans après la cessation d'activité de l'établissement.