Arrêté du 18 avril 2016

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour certaines données

Résumé. Certaines données ne peuvent pas être opposées.

Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Source : Légifrance