Arrêté du 18 avril 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Tout candidat à un diplôme de capitaine de pêche doit :

1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

2° Satisfaire à l'une des trois conditions suivantes :

.1 Soit être titulaire des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle, du diplôme d'officier chef de quart passerelle ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire :

.1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

. 2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou

. 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ;

.2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

.3 Soit être titulaire du brevet de capitaine 3 000, du brevet de capitaine ou du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, en cours de validité ;

3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 2° de l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche) ou, pour tout titulaire du BTSM pêche et gestion de l'environnement marin , être titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module capitaine de navire de pêche uniquement ; et

4° Etre titulaire de l'ensemble des certificats, en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche, mentionnés au 3° de l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le diplôme de capitaine de pêche

Résumé. Pour devenir capitaine de pêche, il faut avoir un certificat médical valide et remplir certaines conditions de formation ou d'expérience.

Tout candidat à un diplôme de capitaine de pêche doit :

1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

2° Satisfaire à l'une des trois conditions suivantes :

.1 Soit être titulaire des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle, du diplôme d'officier chef de quart passerelle ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire :

.1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

. 2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou

. 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ;

.2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

.3 Soit être titulaire du brevet de capitaine 3 000, du brevet de capitaine ou du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, en cours de validité ;

3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 2° de l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche) ou, pour tout titulaire du BTSM pêche et gestion de l'environnement marin , être titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module capitaine de navire de pêche uniquement ; et

4° Etre titulaire de l'ensemble des certificats, en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche, mentionnés au 3° de l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 1 : Modification des conditions pour obtenir le diplôme de capitaine de pêche

En résumé. Les conditions d'obtention du diplôme de capitaine de pêche ont été modifiées, notamment en ajoutant le brevet de lieutenant de pêche comme option et en clarifiant les exigences pour les titulaires du BTSM.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance