Arrêté du 18 avril 2016

Titre Ier : GÉNÉRALITÉS

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Obtention du brevet de capitaine de pêche

Résumé. L'arrêté du 18 avril 2016 explique comment obtenir le brevet de capitaine de pêche, en suivant des règles précises et en ayant une expérience en mer.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Conditions d'obtention du brevet de capitaine de pêche

Résumé. L'arrêté du 18 avril 2016 fixe les règles pour obtenir le brevet de capitaine de pêche, en suivant les conditions définies par un décret précédent.

En application des articles 5 (Qualifications professionnelles maritimes), 28 (Conditions pour obtenir des diplômes maritimes) et 33 (Règles des formations professionnelles maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine de pêche.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Conditions pour obtenir le brevet de capitaine de pêche

Résumé. Le brevet de capitaine de pêche permet d'exercer des fonctions dans la pêche, mais il faut d'abord obtenir un diplôme spécifique.

1° Le brevet de capitaine de pêche est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine de pêche doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine de pêche.
Le diplôme de capitaine de pêche ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine de pêche. Le diplôme de capitaine de pêche est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance ;
3° Les demandes de diplôme et de brevet de capitaine de pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes).

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Conditions pour le brevet de capitaine de pêche

Résumé. Pour obtenir le brevet de capitaine de pêche, il faut avoir effectué des périodes de service en mer dans les cinq dernières années.

Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes). Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine de pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
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Article 2
Article 3