JORF n°0098 du 26 avril 2016

Article 6

Article 6

Au 3° de l'article 17 de ce même arrêté, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » et les mots : « du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016 » sont substitués aux mots : « du 24 avril 2014 et du 6 mai 2014 ».


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Version 1

Au 3° de l'article 17 de ce même arrêté, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » et les mots : « du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016 » sont substitués aux mots : « du 24 avril 2014 et du 6 mai 2014 ».