Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
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JORF n°0296 du 21 décembre 2016
Article 1
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Version 1
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».