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Arrêté du 18 avril 2014

portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des structures éligibles à une aide financière dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2014 met à jour la liste des structures et programmes éligibles à une aide financière pour des missions spécifiques dans le domaine de la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) à D. 162-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2013 (Ajout de codes pour les bioprothèses valvulaires) pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins) et fixant la liste des missions d'intérêt général ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2014 ;

Vu la recommandation n° 2013-29 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Liste des structures aidées financièrement pour des missions de santé

Résumé. Un arrêté liste les structures et programmes éligibles à une aide financière pour des missions spécifiques dans le domaine de la santé.

La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 est définie en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Modification de l'annexe d'un arrêté relatif à la dotation nationale

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un précédent arrêté pour mettre à jour la liste des structures et actions prises en charge par une dotation nationale.

L'annexe de l'arrêté du 21 mars 2013 susvisé (Ajout de codes pour les bioprothèses valvulaires) est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2014 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2014 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 21 mars 2013.

Fait le 18 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Arrêté du 18 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe