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Arrêté du 18 avril 2014

modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des prisons à fermer

Résumé. La prison de Paris-La Santé va fermer, tandis que celle de Chartres ne fermera plus.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,

Arrête :

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Modification de la liste des maisons d'arrêt fermées

Résumé. La liste des prisons à fermer est mise à jour pour inclure Paris-La Santé et retirer Chartres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2009Art. 1-1 → Version 2
- Arrêté du 27 février 2009
Art. 1-1

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Arrêté du 18 avril 2014
Article 1
Article 2