En vigueur depuis le 18 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la bifenthrine dans les produits biocides
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant de la bifenthrine pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er novembre 2013.